ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La signature d’un contrat de prestations ou l’envoi d’un bon de commande par le client entraîne de plein droit adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Les conditions particulières qui pourraient être sollicitées par un client ou accordées par notre Société ne pourront être valables juridiquement qu’en cas d’acceptation formelle et écrite. Ces conditions particulières ne pourront être considérées par le client comme une dérogation renouvelable et permanente à son profit. La non-application par notre Société, à quelque moment que ce soit, d’une quelconque des conditions ci-après opposables au Client ne pourra être interprétée comme une renonciation à se prévaloir des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2 – PRIX

Nos prix sont établis TVA incluse, au taux en vigueur au jour de la commande.

Dans le cas d’une prestation dépassant un délai d’un an, nos prix pourront être révisés par application de la variation de l’indice du coût de la construction tel que publié par l’INSEE. L’indice de référence sera le dernier publié au jour de la conclusion de la commande. Passé le délai d’un an, notre Société appliquera au prix global de la totalité de la commande la variation constatée entre l’indice de référence et le dernier indice publié au jour anniversaire du contrat. La même révision interviendra à chaque date anniversaire de la commande.

ARTICLE 3 – DÉLAIS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières, le prix des prestations effectuées par la Société MAPCLIM est exigible le soixantième jour suivant la date d’émission de la facture correspondante.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

ARTICLE 4 – CALENDRIER D’INTERVENTION

Les dates d’intervention de la Société MAPCLIM sont fixées d’un commun accord entre les parties dans le cadre de la convention particulière. Toute modification de ce calendrier devra faire l’objet d’un avis écrit au moins quinze jours avant la date prévue. Si cette modification est à l’initiative du client, MAPCLIM se réserve le droit de proposer d’autres dates d’intervention, en fonction de ses disponibilités, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.

ARTICLE 5 – RÉCEPTION

Dans le cas de commande comportant plusieurs phases d’intervention, le client s’oblige à procéder, en notre présence, à des réceptions intermédiaires donnant lieu à un procès-verbal. Lors de cette réception, devront être présentés par écrit les défauts apparents. 

Notre Société s’engage à remédier aux désordres ainsi constatés dans un délai qui sera fixé d’un commun accord.

ARTICLE 6 – GARANTIE SUR PRESTATION DE SERVICE

Dans le cadre de ses prestations, MAPCLIM garantit la fiabilité et la cohérence des mesures, des contrôles et des réglages effectués en fonction du cahier des charges établi soit par le constructeur, soit par l’installateur, soit par le maître d’œuvre ou son délégué.

MAPCLIM ne peut être tenue pour responsable des erreurs de conception ou d’installation, des défauts ou insuffisances de performance, ou des défectuosités du matériel incombant aux personnes précitées.

ARTICLE 7 – RAPPORT D’INTERVENTION

MAPCLIM remet au client, à l’issue de son intervention, un rapport indiquant, d’une part, le résultat de ses mesures des contrôles et des réglages et, d’autre part, les éventuelles anomalies ou réserves qu’elle serait en mesure de relever. Elle préconise éventuellement, dans la mesure de ses compétences, les modifications ou interventions supplémentaires à effectuer.

MAPCLIM ne peut être tenue pour responsable d’avoir omis de porter à la connaissance de son client les anomalies ou réserves précitées, dès lors que MAPCLIM n’a pas été suffisamment mise en position par le client de les apprécier ou que ses anomalies ou réserves dépassent ses compétences.

Le client reste entièrement responsable des suites qu’il entend donner aux réserves ou anomalies relevées dans le rapport d’intervention. Toute demande d’intervention complémentaire sur la base du rapport fera l’objet d’un nouveau devis avec rémunération complémentaire.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DE MATÉRIEL

En cas de livraison et d’installation de matériel par notre Société, celle-ci s’en réserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix par le client conformément aux dispositions de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (chèque, traite…). 

Le client s’interdit en conséquence, jusqu’à paiement intégral du prix, de modifier quoique ce soit aux installations ou de céder à des tiers les appareils fournis par notre Société tels que mentionnés au devis descriptif. Les risques relatifs aux éléments d’installation faisant l’objet de la présente réserve de propriété seront transférés au client le jour de la réception des travaux. Il appartiendra donc au client de veiller à leur bonne conservation et à contracter éventuellement les assurances couvrant les risques de détérioration ou de vol.

Concernant les matériels livrés, le client bénéficie de la garantie du fabricant. Notre Société ne pourra être recherchée, au titre de sa responsabilité, pour vice caché dans les conditions fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

De même, la responsabilité de notre Société ne pourra être recherchée pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée conformément aux dispositions de l’article 1386-15 du Code civil.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à transmettre dans les délais prévus au contrat particulier tous documents, cahiers des charges, spécifications techniques permettant à MAPCLIM d’effectuer ses prestations.

Le client s’engage à laisser les préposés de la Société MAPCLIM accéder librement et sans danger à l’installation objet du contrat. Le client s’engage à avertir MAPCLIM de toute modification de l’installation par rapport au cahier des charges initial. 

MAPCLIM ne pourra être tenue pour responsable des retards d’exécution de ses prestations dès lors qu’ils résultent de la non-exécution des obligations du client ou de retards imputables aux autres prestataires devant intervenir préalablement à la Société MAPCLIM.

ARTICLE 10 –ANNULATION OU REPORT DE LA COMMANDE

En cas d’inexécution de la commande par le fait du client entraînant la résiliation de la prestation, l’acompte versé restera acquis à titre de dommage et intérêt.

Un report intervient à la demande du client, ce dernier sera soumis à des pénalités qui seront de 30% et 50% du montant de la commande. Soit 30% si le report intervient dans les 7 jours calendaires avant l’intervention et 50% si le report intervient dans les 48heures avant l’intervention. Si l’annulation intervient après le début de la prestation l’indemnité est de la totalité de la commande.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution de la prestation pourra être suspendue sans responsabilité de notre Société en cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de réaliser la prestation : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour notre Société d’être approvisionnée, les conditions climatiques empêchant toute circulation ou tout travail en extérieur. Notre Société tiendra le client informé en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la réalisation des prestations dans les délais prévus ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre Société, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 12 – LITIGE 

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour statuer.